Pour être admissible à l’appel de projets, le demandeur doit figurer dans au moins une des catégories suivantes :

• Coopérative;
• OBNL;
• Propriétaire privé d'un immeuble commercial dont plus de 50 % de la superficie ou des unités d'habitation sont occupés par des locataires de type OBNL ou COOP;
• Propriétaire privé, ou son représentant autorisé, d'un immeuble bâti avant 1945;
  • Procuration pour le représentation autorisé d'un propriétaire
• Fabrique;
• Administrateur d’un syndicat de copropriété, ou son représentant autorisé.
  • Procuration pour le représentant autorisé d'un syndicat de copropriété

Il est attendu que le requérant de l’aide financière soit le propriétaire du bâtiment ou son représentant dûment autorisé.

L’immeuble, ou l’ensemble bâti, visé par le projet doit être :

• Bâtiment résidentiel de type multiplex ou bâtiment de type institutionnel, commercial ou industriel;
• Situé sur le territoire de la ville de Québec;
• Un utilisateur de carburants fossiles (mazout ou gaz naturel) pour le chauffage de ses locaux.

• Honoraires professionnels, services-conseils, études et analyses incluant par exemple :
• Les relevés et le mesurage;
• L'étude exploratoire ou comparative portant sur l'évaluation et l'intégration de différentes stratégies de décarbonation des opérations du bâtiment;
• Les modélisations énergétiques portant sur la performance des systèmes mécaniques et de l'enveloppe du bâtiment;
• L'estimation des coûts et calculs de rentabilité;
• Les études de faisabilité en architecture et ingénierie en vue de l’intégration des stratégies retenues dans l’immeuble existant;
• L’élaboration du plan de remise au point des systèmes mécaniques du bâtiment;
• Les plans et devis pour l'intégration architecturale dans le contexte d'un projet de rénovation ou transformation;
• Les plans et devis mécaniques.

• Sans constituer la partie centrale des plans de décarbonation, une partie des dépenses admissibles peut être allouée aux postes suivants :
• Étude pour quantifier l’intensité d’utilisation d’un bâtiment et pour identifier des moyens qui visent l’augmentation de cette dernière;
• Étude visant l’amélioration des infrastructures du bâtiment dédiées à la mobilité durable.

• Les dépenses engagées à l’interne par le requérant;
• Les engagements pris et les dépenses faites par le participant avant la signature de la convention d'aide financière;
• Les dépenses engagées pour préparer la demande;
• Les dépenses non nécessaires et non justifiables au regard du projet et les dépenses qui ne constituent pas un coût additionnel pour le participant;
• Toute autre dépense qui n’est pas directement associée au projet;
• L’achat de matériel et équipements;
• Portion des taxes (TPS et TVQ) dont le requérant est exempté ou qui lui sont remboursables;
• La réalisation des travaux découlant du plan de décarbonation tels que l'achat d'équipements et de matériaux ainsi que la mise en place de ces derniers, la préparation et la gestion d'appels d'offres pour des travaux et la surveillance de chantier.